Art. 2 Loi du 14 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant…

In forcesince 19 Jul 2023

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

Le point 8° est modifié comme suit :

la lettre b) prend la teneur suivante :

« b) pour les besoins de l’article 4 et 4ter, les mois de février 2022 à décembre 2023 ; »

à la lettre c), les termes juin 2023 sont remplacés par les termes décembre 2023 ;

la lettre d) prend la teneur suivante :

« d) pour les besoins de l’article 3bis, les mois de janvier à décembre 2023 ; »

Au point 11°, les termes et de transition sont insérés à la suite des termes encadrement temporaire de crise .