L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :
Le point 8° est modifié comme suit :
la lettre b) prend la teneur suivante :
« b) pour les besoins de l’article 4 et 4ter, les mois de février 2022 à décembre 2023 ; »
à la lettre c), les termes juin 2023 sont remplacés par les termes décembre 2023 ;
la lettre d) prend la teneur suivante :
« d) pour les besoins de l’article 3bis, les mois de janvier à décembre 2023 ; »
Au point 11°, les termes et de transition sont insérés à la suite des termes encadrement temporaire de crise .