Art. 3 Loi du 14 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant…

In forcesince 19 Jul 2023

L’article 3bis, paragraphe 4, de la même loi prend la teneur suivante :

(4)

Hormis le cas visé au paragraphe 3, alinéa 1er, point 1°, lettre a), l’aide ne peut conduire à ce que l’EBITDA de la requérante au cours du mois considéré de la période éligible dépasse 70 pour cent de son EBITDA moyen mensuel de 2021 ou dépasse 0 lorsque son EBITDA était négatif en 2021.