L’article 3bis, paragraphe 4, de la même loi prend la teneur suivante :
(4)
Hormis le cas visé au paragraphe 3, alinéa 1er, point 1°, lettre a), l’aide ne peut conduire à ce que l’EBITDA de la requérante au cours du mois considéré de la période éligible dépasse 70 pour cent de son EBITDA moyen mensuel de 2021 ou dépasse 0 lorsque son EBITDA était négatif en 2021.