Art. 6 Loi du 14 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant…

In forcesince 19 Jul 2023

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

(2)

Les aides prévues aux articles 3 et 3bis sont octroyées au plus tard le 31 mars 2024.

Il est inséré un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :

(3)

Les aides prévues aux articles 4 à 4ter sont octroyées au plus tard le 31 décembre 2023.