Art. 7 Loi du 14 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant…

In forcesince 19 Jul 2023

L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :

le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

(2)

Les aides prévues aux articles 3 ou 3bis et 4 peuvent être cumulées entre elles pour le même mois dans le respect des plafonds qui y sont prévus. Dans aucun cas, le plafond applicable le plus favorable ne peut être dépassé.

Il est ajouté un paragraphe 6 nouveau qui prend la teneur suivante :

(6)

L’aide accordée aux associations sans but lucratif en application de l’article 4bis peut être cumulée avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond visé au paragraphe 3, alinéa 2, dudit article.