Art. 5 Loi du 14 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant…

In forcesince 19 Jul 2023

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

(1)

La requérante soumet, pour chaque mois de la période éligible, une demande d’aide sous forme écrite au ministre.

Pour les mois éligibles de 2022, la demande d’aide est soumise :

au plus tard le 31 mars 2023 si elle est fondée sur les articles 3, 4 ou 4bis ;

au plus tard le 30 septembre 2023 si elle est fondée sur l’article 4ter.

Pour les mois de janvier à juin 2023, la demande d’aide est soumise au plus tard le 30 septembre 2023 si elle est fondée sur les articles 3bis à 4ter.

Pour les mois de juillet à décembre 2023, la demande d’aide est soumise :

au plus tard le 15 février 2024 si elle est fondée sur l’article 3bis ;

au plus tard le 20 novembre 2023 si elle est fondée sur les articles 4, 4bis ou 4ter.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, point 6°, les termes suivants sont insérés à la suite des termes période éligible :

« et, le cas échéant, celui des surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité pour le mois considéré de 2023 » ;

À l’alinéa 2, il est inséré un nouveau point 7° qui prend la teneur suivante :

« 7° si elle est fondée sur l’article 4bis, les factures sur les coûts d’utilisation du réseau d’électricité pour l’ensemble des mois de la période de référence et pour le mois considéré de 2023 lorsque ces coûts ne sont pas inclus dans les factures d’achat d’électricité car ils font l’objet d’une facturation séparée. » ;

Il est inséré un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :

« (3)

Par dérogation, les demandes d’aides au titre des articles 4, 4bis ou 4ter relatives aux mois de novembre et décembre 2023 peuvent être soumises sans être accompagnées des informations et pièces visées au paragraphe 2, alinéa 1er, points 5° à 7°, et alinéa 2, points 3°et 5°, ainsi qu’au paragraphe 2, alinéa 2, point 7° en ce qui concerne les factures relatives au mois au titre duquel l’aide est demandée. La requérante y joint toutefois les informations suivantes :

une estimation chiffrée des surcoûts mensuels, selon le cas, en gaz naturel, en électricité, en biomasse, en chaleur ou en gasoil et, le cas échéant, des surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité ;

si la demande d’aide est fondée sur les articles 4 ou 4ter, une estimation des pertes d’exploitation pour les mois de novembre ou décembre 2023 ;

si la demande d’aide est fondée sur l’article 4bis, une estimation de l’intensité énergétique de la requérante pendant les mois de novembre ou décembre 2023 sur la base des critères prévus à l’article 4bis, paragraphe 1er.

La requérante soumet les informations et pièces visées au paragraphe 2, alinéa 1er, point 5° et 7°, et alinéa 2, points 3° et 5°, au ministre au plus tard le 15 février 2024. Le non-respect de cette obligation entraîne le rejet de la demande d’aide. ».