Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises partic…

Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

In forceTypeactDate15 Jul 2022Since2 Aug 2022Articles15Versions held4Cited by5 documentsLast changed20 Mar 2024

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.