Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises partic…
Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
In forceTypeactDate15 Jul 2022Since2 Aug 2022Articles15Versions held4Cited by5 documentsLast changed20 Mar 2024
- 1Objet et champ d’application
- 2Définitions
- 3Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de
- 3bisAide aux entreprises à forte intensité énergétique couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel, de l’
- 4Aide aux entreprises de certains secteurs couvrant une partie des surcoûts du gasoil
- 4bisAide aux entreprises couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité
- 4terAide aux producteurs de chaleur et de biogaz et aux exploitants de réseaux de chaleur
- 5Modalités des demandes d’aides
- 6Octroi des aides
- 7Transparence
- 8Cumul
- 9Contrôle et restitution de l’aide
- 10Disposition pénale
- 11Disposition budgétaire
- 12Clause suspensive
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.