Art. 2 Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises partic…

Définitions

In forcesince 20 Mar 2024

Aux fins de la présente loi, on entend par :

« achats de produits énergétiques et d’électricité » : le coût réel de l’énergie achetée ou produite dans la requérante . Il ne comprend que l’électricité, la chaleur et les produits énergétiques qui sont utilisés pour le chauffage, les moteurs stationnaires ou les installations et les machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics. Toutes les taxes sont comprises, à l’exception de la TVA déductible ;

« entreprise » : toute entité, indépendamment de sa forme juridique et de sa source de financement, exerçant une activité économique. Lorsque plusieurs personnes morales forment une entité économique unique du fait de l’existence de participations de contrôle de l’une des personnes morales dans l’autre ou d’autres liens fonctionnels, économiques et organiques entre elles, notamment par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes physiques agissant de concert, c’est cette entité économique unique qui se qualifie d’entreprise au sens de la présente loi ;

2°bis « requérante » : l’entité juridique faisant partie d’une entreprise et qui fait la demande d’aide ;

« gasoil » : le gasoil utilisé comme carburant ;

« surcoûts mensuels du gasoil supportés par la requérante » : la différence entre, d’une part, les coûts unitaires mensuels du gasoil supportés par la requérante pendant la période éligible et, d’autre part, les coûts unitaires moyens du gasoil supportés par la requérante pendant la période de référence ;

« surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante » : la différence entre, d’une part, les coûts unitaires mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante pendant la période éligible et, d’autre part, les coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante pendant la période de référence ;

« entreprise grande consommatrice d’énergie » : une requérante dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 pour cent de son chiffre d’affaires ou de sa valeur de production pendant la période de référence ;

« intensité de l’aide » : le montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts éligibles d’un projet avant impôts ou autres prélèvements ;

« période éligible » :

pour les besoins de l’article 3, les mois de février à décembre 2022 ;

pour les besoins de l’article 4 et 4ter , les mois de février 2022 à décembre 2023 ;

pour les besoins de l’article 4bis, les mois d’octobre 2022 à juin 2024 ;

pour les besoins de l’article 3bis, les mois de janvier 2023 à juin 2024 ;

pour les besoins de l’article 4ter, les mois de février 2022 à juin 2024.

« période de référence » : les mois de janvier à décembre 2021. Lorsque la requérante a été créée en 2021, la période de référence vise les mois d’existence de la requérante en 2021 ;

« pertes d’exploitation » : la valeur négative de l’EBITDA de la requérante pendant le mois considéré de la période éligible ;

« secteurs et sous-secteurs particulièrement exposés à la hausse des prix de l’énergie » : les secteurs et sous-secteurs visés à l’annexe I de la Communication de la Commission européenne adoptée le 23 mars 2022 intitulée « encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » ;

« valeur de la production » : le chiffre d’affaires de la requérante , y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente ;

« EBITDA » : le résultat de la requérante avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements, à l’exclusion des pertes de valeur ponctuelles ;

« chaleur » :

pour les besoins de l’article 3bis, la chaleur directement issue du gaz naturel ou de l’électricité ;

pour les besoins de l’article 4ter, la chaleur directement issue du gaz naturel, de l’électricité ou de la biomasse ;

« froid » : le froid directement issu du gaz naturel ou de l’électricité ;

« réseau de chaleur » : une infrastructure située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg destinée à la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur ou d’eau chaude, à partir d’une ou plusieurs installations de production centrales ou décentralisées vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage de locaux ou pour le chauffage industriel ;

« installation de production de chaleur » : une unité produisant de la chaleur destinée à être injectée dans un réseau de chaleur ;

« installation de production de biogaz » : une unité produisant du biogaz destiné à être injecté dans un réseau de gaz naturel ;

« biomasse » : la biomasse au sens de l’article 2, point 24, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après « directive (UE) 2018/2001 ») ;

« biogaz » : le biogaz au sens de l’article 2, point 28, de la directive (UE) 2018/2001.