Les aides prévues par la présente loi sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires.
Art. 11 Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises partic…
Disposition budgétaire
In forcesince 2 Aug 2022
Disposition budgétaire
Les aides prévues par la présente loi sont octroyées dans les limites des crédits budgétaires.