Les aides prévues par la présente loi ne peuvent pas être accordées avant la décision finale de la Commission européenne déclarant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides institué par la présente loi. Le ministre publie au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg un avis renseignant sur la décision de la Commission européenne indiquant les références de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Art. 12 Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises partic…
Clause suspensive
In forcesince 2 Aug 2022