Art. 6 Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises partic…

Octroi des aides

In forcesince 20 Mar 2024
(1)

Les aides prévues aux articles 3 à 4ter prennent la forme de subventions.

(2)

Les aides prévues aux articles 3 et 3bis sont octroyées au plus tard le 31 décembre 2024 .

(3)

Les aides prévues aux articles 4 à 4ter sont octroyées au plus tard le 30 juin 2024 .