(1)
Les aides prévues aux articles 3 à 4ter prennent la forme de subventions.
(2)
Les aides prévues aux articles 3 et 3bis sont octroyées au plus tard le 31 décembre 2024 .
(3)
Les aides prévues aux articles 4 à 4ter sont octroyées au plus tard le 30 juin 2024 .