Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages prévue à l’article 9.
Art. 10 Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises partic…
Disposition pénale
In forcesince 2 Aug 2022