Art. 7 Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises partic…

Transparence

In forcesince 2 Aug 2022

Toute aide individuelle octroyée sur base de la présente loi supérieure à 100 000 euros est publiée sur le site de transparence de la Commission européenne au plus tard douze mois après son octroi et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 précité.