Art. 2 Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à…

In forcesince 20 Mar 2024

L’article 4bis de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes et 2024 sont ajoutés à la suite des termes les mois éligibles de 2023.

À l’alinéa 3, les termes ou 2024 sont insérés à la suite des termes pendant le mois considéré de 2023.

Au paragraphe 3, alinéa 1er, les termes 2 250 000 euros se substituent à ceux de 2 000 000 euros.