L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
L’alinéa 4 prend la teneur suivante :
Pour les mois de juillet à décembre 2023, la demande d’aide fondée sur l’article 4 est soumise au plus tard le 15 février 2024.
Un nouvel alinéa 5 à la teneur suivante est inséré :
Pour les mois de juillet 2023 à juin 2024, la demande d’aide est soumise :
au plus tard le 30 septembre 2024 si elle est fondée sur l’article 3bis ;
au plus tard le 20 mai 2024 si elle est fondée sur les articles 4bis ou 4ter.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, point 6°, les termes ou de 2024 sont insérés à la suite des termes pour le mois considéré de 2023.
À l’alinéa 2, point 7°, les termes ou de 2024 sont insérés à la suite des termes pour le mois considéré de 2023.
Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
Par dérogation, les demandes d’aides au titre des articles 4bis ou 4ter relatives aux mois de mai ou juin 2024 peuvent être soumises sans être accompagnées des informations et pièces visées au paragraphe 2, alinéa 1er, points 5° à 7°, et alinéa 2, points 5° et 7°, en ce qui concerne les factures relatives au mois au titre duquel l’aide est demandée. La requérante y joint toutefois les informations suivantes :
une estimation chiffrée des surcoûts mensuels, selon le cas, en gaz naturel, en électricité, en biomasse ou en chaleur et, le cas échéant, des surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité ;
si la demande d’aide est fondée sur l’article 4ter, une estimation des pertes d’exploitation pour les mois de mai ou juin 2024 ;
si la demande d’aide est fondée sur l’article 4bis, une estimation de l’intensité énergétique de la requérante pendant les mois de mai ou juin 2024 sur la base des critères prévus à l’article 4bis, paragraphe 1er.
La requérante soumet les informations et pièces visées au paragraphe 2, alinéa 1er, points 5° à 7°, et alinéa 2, points 5° et 7°, au ministre au plus tard le 30 septembre 2024, à défaut de quoi l’aide pour les mois de mai ou juin 2024 ne sera pas versée.