Art. 3 Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à…

In forcesince 20 Mar 2024

À l’article 4ter, paragraphe 4, de la même loi, les termes 2 250 000 euros se substituent à ceux de 2 000 000 euros.