Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à…
Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
In forceTypeactDate18 Mar 2024Since20 Mar 2024Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.