Art. 5 Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à…

In forcesince 20 Mar 2024

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, les termes 31 mars 2024 sont remplacés par les termes 31 décembre 2024.

Au paragraphe 3, les termes 31 décembre 2023 sont remplacés par les termes 30 juin 2024.