Art. 9 Loi du 16 mars 2022 portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création…

In forcesince 29 Mar 2022

Il est inséré entre l’article 5 et 6 de la même loi, un chapitre 4 dont l’intitulé est libellé comme suit :

« Chapitre 4

L’organisation de l’Observatoire »