Art. 12 Loi du 16 mars 2022 portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création…

In forcesince 29 Mar 2022

À l’article 8, alinéa 1er, de la même loi, les termes et le premier vice-président sont insérés après le terme président et avant le terme de et les termes Observatoire national de la qualité scolaire sont remplacés par les termes Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire.