Art. 5 Loi du 16 mars 2022 portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création…

In forcesince 29 Mar 2022

Après l’article 2 de la même loi, est inséré un chapitre 2 comprenant les articles 3, 3bis et 3ter nouveaux, libellés comme suit :

« Chapitre 2

La section « enfance et jeunesse »

Art. 3.

Afin de faciliter l’élaboration de politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse basées sur les faits, la section « enfance et jeunesse » met en oeuvre les missions visées à l’article 2, paragraphe 2, points 1° et 2°.

Art. 3bis.

La section « enfance et jeunesse » établit annuellement un rapport d’activités et au moins un rapport thématique contenant ses constats et ses recommandations sur des domaines qui ont été déterminés comme prioritaires.

La section « enfance et jeunesse » établit tous les cinq ans un rapport sur l’évolution de la situation des enfants et des jeunes et sur des systèmes y relatifs avec ses constats et ses recommandations, comprenant :

une description, une analyse et une évaluation de la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg pour mettre en évidence les besoins du groupe cible ;

une description, une analyse et une évaluation des systèmes relatifs à l’enfance et à la jeunesse pour mettre en évidence les réponses apportées à ces besoins ;

des éléments de prospection en vue de la planification des politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse.

Les rapports sont communiqués au Gouvernement et à la Chambre des députés. Ils sont publiés sur le site internet du ministère compétent.

Art. 3ter.

Pour remplir la mission de la section « enfance et jeunesse », les observateurs y rattachés recueillent et synthétisent les données existantes sur l’enfance et la jeunesse au Luxembourg.

Ils mènent, initient, préparent ou coordonnent des enquêtes, des analyses, des études et émettent des avis sur les différents aspects de la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg.

Ils analysent et évaluent les faits relatifs à la situation des enfants et des jeunes au Luxembourg et les systèmes agissant sur eux en les positionnant par rapport à la recherche, la pratique et la politique y relatives nationales et internationales et en mettant en place un suivi national.

Ils rencontrent des enfants et des jeunes, des parents, des professionnels socio-éducatifs, des directions d’institutions, des représentations nationales de jeunes, des représentants des communes et des ministères, des chercheurs, ainsi que les chambres professionnelles en fonction des priorités retenues.

Pour pouvoir apprécier les milieux de vie, les observateurs conviennent avec les services concernés des visites exploratoires sur une base volontaire. »