Art. 1 Loi du 16 mars 2022 portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création…

In forcesince 29 Mar 2022

L’intitulé de la loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire est remplacé par l’intitulé Loi portant création d’un Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire.