Art. 6 Loi du 16 mars 2022 portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création…

In forcesince 29 Mar 2022

Après l’article 3ter nouveau de la même loi, il est inséré un chapitre 3 comprenant l’article 3quater nouveau libellé comme suit :

« Chapitre 3

La section « qualité scolaire »

Art. 3quater.

La section « qualité scolaire » met en oeuvre la mission visée à l’article 2, paragraphe 2, point 3°. »