Après l’article 3ter nouveau de la même loi, il est inséré un chapitre 3 comprenant l’article 3quater nouveau libellé comme suit :
« Chapitre 3
La section « qualité scolaire »
Art. 3quater.
La section « qualité scolaire » met en oeuvre la mission visée à l’article 2, paragraphe 2, point 3°. »