Art. 7 Loi du 16 mars 2022 portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création…

In forcesince 29 Mar 2022

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes L’Observatoire sont remplacés par les termes La section « qualité scolaire » ;

À l’alinéa 2, les termes L’Observatoire établit triannuellement sont remplacés par les termes La section « qualité scolaire » établit tous les cinq ans ;

À l’alinéa 2, le point 3° est remplacé par le libellé suivant : 3° des éléments de prospection en vue de la planification des politiques relatives à l’éducation nationale..