L’article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est abrogé.
Art. 15 Loi du 16 mars 2022 portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création…
In forcesince 29 Mar 2022
L’article 13 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est abrogé.