L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :
L’article 3 ancien est renuméroté en article 5bis nouveau ;
L’alinéa 1er est remplacé comme suit : L’Observatoire comprend douze observateurs attachés à nombre égal aux deux sections. Les deux sections de l’Observatoire sont dirigées par un chef de section respectif. ;
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
Les termes , soit parmi les employés de l’État sont insérés entre le terme fonctionnaires et le terme ayant et les termes pendant cinq ans au moins sont supprimés ;
Sont ajoutées les trois phrases suivantes : Pour être nommé observateur, il faut posséder une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans au moins un des domaines utiles à l’exercice de la qualité d’observateur. Le candidat à la fonction d’observateur peut cumuler plusieurs périodes d’expérience professionnelle sous différents statuts. Le nombre d’observateurs du sexe sous-représenté ne peut être inférieur à cinq. ;
L’alinéa 3 est modifié comme suit :
À la deuxième phrase, les termes deux chefs de section sont insérés entre les termes et sur leur proposition, et les termes pour un mandat de et les termes et les nomme président et vice-président de l’Observatoire sont insérés avant le point final ;
Est ajoutée une troisième phrase libellée comme suit : Le président et le vice-président de l’Observatoire alternent leurs fonctions à mi-mandat. ;
L’alinéa 4 est modifié comme suit :
Les termes Le président de l’Observatoire sont remplacés par le terme Il ;
L’alinéa 3, troisième phrase, et l’alinéa 4 constituent le nouvel alinéa 4.