Art. 2 Loi du 16 mars 2022 portant modification : 1° de la loi du 13 mars 2018 portant création…

In forcesince 29 Mar 2022

Avant l’article 1er de la même loi, il est inséré un chapitre dont l’intitulé est libellé comme suit :

« Chapitre 1er

Définitions et missions de l’Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire »