Art. 5 Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance.

In forcesince 24 May 2009cited 2×

La scolarisation de l'apprenant à l'École est régie par un contrat conclu entre l'École, représentée par son directeur, l'apprenant et le représentant légal pour l'apprenant mineur d'âge. Le contrat porte sur:

les droits et devoirs des parties contractantes et les modalités de résiliation du contrat;

les conditions dans lesquelles l'École assure l'encadrement de l'apprenant;

l'emploi du temps de l'apprenant à l'École.

Le modèle du contrat est fixé par le ministre.