Art. 9 Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au…

In forcesince 1 Jan 2021

À l’article 32 de la même loi, le numéro de paragraphe placé en tête du paragraphe 1er est supprimé et le paragraphe 2 est abrogé.