À l’article 32 de la même loi, le numéro de paragraphe placé en tête du paragraphe 1er est supprimé et le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 9 Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au…
In forcesince 1 Jan 2021
Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.Law
- num:lu=loi/2016-06-27 (several documents carry this name)