Art. 7 Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au…

In forcesince 1 Jan 2021

L’article 25 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :

Le plafond non utilisé au 31 décembre 2020 ne peut pas être reporté.

À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 3bis dont la teneur est la suivante :

(3bis)

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le plafond est porté à 16 700 000 euros.