À l’article 10, paragraphe 4, de la même loi, la dernière phrase est supprimée.
Art. 5 Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au…
In forcesince 1 Jan 2021
Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.Law
- num:lu=loi/2016-06-27 (several documents carry this name)