À la suite de l’article 14, un nouveau chapitre 2bis suivant est inséré :
Chapitre 2bis
Aide au démarrage pour le développement des microentreprises
Art. 14bis.
Il est créé un régime d’aides en faveur des microentreprises au sens de l’annexe I, article 2 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel que modifié, pour la production de produits agricoles commercialisés soit en vente directe, soit en vente indirecte à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire, en conformité avec l’article 18 de ce règlement.
L’aide couvre le recours à un service de conseil pour l’élaboration d’un plan d’entreprise et une aide en capital.
Les frais relatifs au service de conseil sont pris en charge à 100 pour cent à concurrence de 3 000 euros.
L’aide en capital est subordonnée à la validation du plan d’entreprise établi en conformité avec l’article 18, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) n° 702/2014 précité.
Le montant de l’aide est de 12 000 euros, payé en deux tranches. La première tranche d’un montant de 8 000 euros est payée au moment de la décision d’allocation de l’aide. La mise en œuvre du plan d’entreprise doit commencer dans un délai de neuf mois à compter de cette décision. La deuxième tranche d’un montant de 4 000 euros est payée après l’achèvement de la mise en œuvre du plan d’entreprise.