L’article 3 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, à la lettre f), la première phrase est remplacée par le texte suivant :
tient une comptabilité depuis au moins un an et s’engage à la tenir durant toute la durée pendant laquelle les conditions d’allocation de l’aide doivent être respectées.
À la fin du paragraphe 1er, il est ajouté un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante :
Les conditions relatives à la viabilité économique, à l’âge, à la tenue d’une comptabilité et à la non-perception d’une pension de vieillesse sont appréciées à la date de clôture de la sélection à laquelle la demande d’aide est présentée.
Au paragraphe 3, in fine, les mots et la notion de comptabilité sont supprimés.
Au paragraphe 5, in fine, les mots temporaire ou définitif sont supprimés.