Art. 4 Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au…

In forcesince 1 Jan 2021

L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, la dernière phrase est supprimée.

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

(2)

L’article 3, paragraphe 2, à l’exception du point 1, les articles 4, 5 et 6, l’article 7, paragraphes 1er, alinéa 2, 2 et 4, et l’article 8, paragraphe 1er, sont applicables.

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

(3)

Les investissements en biens immeubles sont éligibles à concurrence d’un plafond d’investissement de 250 000 euros par exploitation.

Le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :

Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés.

À la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 4bis dont la teneur est la suivante :

(4bis)

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit :

Le plafond prévu au paragraphe 3 est porté à 280 000 euros.

Le plafond prévu à l’article 7, paragraphe 4, avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé.