L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, la dernière phrase est supprimée.
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
L’article 3, paragraphe 2, à l’exception du point 1, les articles 4, 5 et 6, l’article 7, paragraphes 1er, alinéa 2, 2 et 4, et l’article 8, paragraphe 1er, sont applicables.
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
Les investissements en biens immeubles sont éligibles à concurrence d’un plafond d’investissement de 250 000 euros par exploitation.
Le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :
Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés.
À la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 4bis dont la teneur est la suivante :
(4bis)
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit :
Le plafond prévu au paragraphe 3 est porté à 280 000 euros.
Le plafond prévu à l’article 7, paragraphe 4, avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé.