Art. 8 Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au…

In forcesince 1 Jan 2021

À la fin de l’article 31 de la même loi, le point final est remplacé par un point-virgule et l’article est complété par un point 5 libellé comme suit :

les points d’abreuvement dans un cours d’eau ou alimentés à partir d’un cours d’eau et les gués.