Art. 12 Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au…

In forcesince 1 Jan 2021

L’article 36 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

Art. 36.

Les investissements visés à l’article 31 bénéficient d’une aide fixée à :

30 pour cent du coût pour les investissements visés par le numéro 1, et à 40 pour cent du coût pour les chemins à deux bandes de roulement ;

35 pour cent du coût pour les investissements visés par les numéros 2 à 4 ;

60 pour cent du coût pour les investissements visés par le numéro 5 ;

à condition que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.