Art. 3 Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au…

In forcesince 1 Jan 2021

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant :

Le taux est majoré de 20 points de pourcentage pour :

les systèmes de détection de fuites dont sont équipés les réservoirs à lisier et à purin, les silos et les aires de stockage avec réservoir ;

les dispositifs de couverture des réservoirs de stockage de lisier et de purin à ciel ouvert ;

la réalisation d’une aire de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques avec dispositif de collecte des eaux ;

la réalisation d’une aire de stockage à fumier étanche avec récupération des jus ;

les équipements d’épandage de lisier de haute précision ;

les équipements de désherbage physique,

lorsque, dans le cas des numéros 1 à 4, l’exploitant est lié par un engagement au titre de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement au moment du dépôt de la demande d’aide.

Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant :

(2)

L’allocation de l’aide est subordonnée à un investissement minimum de 3 000 euros.

Au paragraphe 3, à la première phrase, le mot individuellement est remplacé par le mot annuellement.

Au même paragraphe 3, avant la dernière phrase, il est inséré un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante :

Le plafond applicable à une demande d’aide déterminée est celui qui a été calculé sur la base des unités de travail de l’année précédant celle au cours de laquelle la sélection a lieu.

Au paragraphe 4, la deuxième phrase est remplacée par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :

Le plafond est majoré de 200 000 euros pour l’achat d’une machine pour la mécanisation des pentes raides en viticulture, d’un équipement d’épandage de lisier de haute précision ou d’un équipement de désherbage physique.

Le paragraphe 5 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante :

Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés.

À la suite du paragraphe 5, il est ajouté un paragraphe 6 dont la teneur est la suivante :

(6)

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit :

Le plafond prévu au paragraphe 3 avec les majorations qui y sont fixées est porté à 1 900 000 euros.

Le plafond prévu au paragraphe 4 avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé.