Art. 11 Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au…

In forcesince 1 Jan 2021

À la suite de l’article 35 de la même loi, il est inséré un article 35bis libellé comme suit :

Art. 35bis.

Sont éligibles l’aménagement et l’amélioration de points d’abreuvement du bétail par utilisation de l’eau des cours d’eau et de gués, réalisés par le propriétaire ou le preneur de la parcelle.