Art. 2 Loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au…

In forcesince 1 Jan 2021

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :

Le texte de l’article 5 est précédé du numéro 1 placé entre parenthèses et devient le paragraphe 1er.

L’article 5 est complété par un paragraphe 2 dont la teneur est la suivante :

(2)

Les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150 000 euros ne peuvent bénéficier du régime d’aides que si la demande d’aide a été approuvée par le ministre préalablement à la réalisation de l’investissement.