Art. 25 Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…

In forcesince 21 Aug 2018

L’article 56, paragraphe 3, est complété par un alinéa au libellé suivant :

Pour les affiliés sortis avant le 1er janvier 2000, les droits sont acquis suivant les dispositions du règlement de pension applicable à la date de leur sortie.