Art. 7 Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…

In forcesince 21 Aug 2018

À l’article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

L’article 8 prend l’intitulé Affiliation.

Au paragraphe 1er, les termes applicable pour l’entreprise qui l’occupe sont ajoutés derrière les mots les conditions d’affiliation fixées au règlement de pension.