L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes 77/187/CEE du 14 février 1977, telle que modifiée sont remplacés par les termes 2001/23/CE du 12 mars 2001.
La dernière phrase du paragraphe (2) est abrogée.
À la suite du paragraphe (4), trois paragraphes supplémentaires sont ajoutés dont la teneur est la suivante :
En aucun cas le transfert des droits acquis ou en cours de formation des affiliés actifs et des droits acquis des anciens affiliés au cessionnaire ne peut entraîner une diminution de ces droits.
Les périodes de service prestées par les affiliés actifs que le cessionnaire reprend à son service auprès de celui-ci sont prises en compte en tant que périodes d’affiliation actives requises pour l’acquisition définitive des droits en cours de formation.
En cas de transfert de droits acquis ou de droits en cours de formation vers un régime interne dans le cadre d’un transfert d’entreprise visé par le présent article, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 41.