Art. 3 Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…

In forcesince 21 Aug 2018

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :

(1)

Sont admissibles comme régimes complémentaires de pension :

les régimes internes ;

les régimes externes ayant pour véhicule de financement soit une institution de retraite professionnelle, soit un contrat d’assurance de pension complémentaire.

À la dernière phrase du paragraphe 2, les mots aux assurances de groupe sont remplacés par les mots aux régimes qui sont financés sur base d’un contrat d’assurance de pension complémentaire.

Il est créé un paragraphe 3 qui prend la teneur suivante :

(3)

Seuls les régimes externes peuvent servir de véhicule de financement à un régime complémentaire de pension agréé.

  • num:lu=loi/2005-07-13 (several documents carry this name)