Art. 22 Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…

In forcesince 21 Aug 2018

À la suite de l’article 31 de la même loi, il est créé un article 31bis dont la teneur est la suivante :

Art. 31bis.

Communication de renseignements relatifs aux dispositions fiscales à l’administration des contributions directes

En vue de l’exécution de ses missions prévues à l’article 30, paragraphe 1er, point f), notamment la vérification du respect des dispositions fiscales prévues par la présente loi, l’autorité compétente est habilitée à échanger des données relatives au financement des régimes et aux prestations versées par voie électronique avec l’administration des contributions directes.