Art. 1 Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…

In forcesince 21 Aug 2018

L’article 1er de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension prend la teneur suivante :

Art. 1er.

Champ d’application

La présente loi s’applique aux régimes complémentaires de pension, tels que définis ci-après, qui sont soit mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de ses salariés ou de certaines catégories de ceux-ci, soit agréés par l’autorité compétente prévue par la présente loi pour accueillir les contributions de pension complémentaire ou les droits acquis spécifiés à la définition 4) de l’article 2, afin d’octroyer des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie.