À l’article 41 de la même loi, la première phrase prend la teneur suivante :
Les droits acquis qui seront transférés vers un régime complémentaire de pension au sens de la présente loi et qui n’ont pas encore été passibles de l’impôt sur le revenu dans le cadre du régime initial, sont imposables au moment du transfert conformément à l’article 142 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.