Art. 24 Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…

In forcesince 21 Aug 2018

L’article 50, paragraphe 2, de la même loi est complété par une deuxième phrase dont la teneur est la suivante :

Pour les personnes ayant engagé une action en justice avant cette date, les mesures de mise en conformité doivent avoir un effet rétroactif jusqu’à la date du 8 avril 1976.