L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
L’intitulé de l’article est complété par les mots et du promoteur.
À la première phrase du paragraphe 1er, les mots ou promoteur sont insérés après le mot entreprise.
À la dernière phrase du paragraphe 2, les mots d’une institution de retraite professionnelle ou d’un contrat d’assurance de pension complémentaire se substituent aux mots d’un fonds de pension ou d’une assurance de groupe.
Le paragraphe 3 est abrogé.