L’article 24, alinéa 8, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est remplacé par le libellé suivant :
Ne sont pas déductibles les dotations annuelles à la provision concernant l’exploitant, le co-exploitant d’une entreprise commerciale collective, les associés d’une société civile ainsi que les personnes visées à l’article 91, alinéa 1er, n° 2 à l’exception des dotations annuelles effectuées dans l’intérêt des personnes visées à l’article 95, alinéa 6, dans la mesure où ces dotations sont en rapport avec un régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et s’étendant à l’ensemble des membres du personnel salarié ou à une catégorie de ceux-ci dans des conditions de cotisation ou de prestation identiques et sous réserve que les rémunérations accordées à ces personnes en raison d’une gestion journalière ne sont pas prises en compte pour le financement d’un régime complémentaire de pension agréé mis en place pour accueillir les contributions des indépendants. Toutefois, un régime complémentaire de pension ne peut être mis en place pour un ensemble des membres du personnel salarié ou une catégorie de ceux-ci constitué exclusivement par un exploitant, un co-exploitant d’une entreprise commerciale collective, des associés d’une société civile, ainsi que les personnes visées à l’article 91, alinéa 1er, n° 2.