L’article 110 de la même loi est modifié comme suit :
Au numéro 3, la première phrase prend la teneur suivante :
les cotisations personnelles versées à un régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise au profit de ses salariés et instauré conformément à la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, ou d’un régime étranger, conformément à l’article 15 de la prédite loi.
À la suite du numéro 3, un nouveau numéro 3a au libellé suivant est inséré :
les contributions versées par un travailleur indépendant au sens de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension à un régime complémentaire de pension agréé, instauré conformément à la prédite loi. Toutefois, les contributions versées pour le financement des prestations de retraite ne sont déductibles que jusqu’à concurrence de vingt pour cent de la somme des revenus nets au sens de l’article 10, numéros 1 à 3, dans la mesure où le contribuable est affilié personnellement pour ces revenus en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, et du revenu résultant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 numéro 6, dans la mesure où ce dernier n’a pas été pris en compte pour le financement d’un régime complémentaire de pension mis en place par l’entreprise pour laquelle le contribuable exerce la gestion journalière.
La production du certificat prévu à l’article 152, titre 3, alinéa 8 par un gestionnaire actuariel dûment agréé en application de l’article 18, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension est une condition indispensable à la déduction comme dépenses spéciales des contributions versées ;