Art. 27 Loi du 1er août 2018 portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement…

In forcesince 21 Aug 2018

L’article 48 de la même loi est modifié comme suit :

Le numéro 8 prend la teneur suivante :

les cotisations, allocations et primes versées à un régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension, lorsque les prestations auxquelles elles se rapportent bénéficient à l’exploitant, au co-exploitant d’une entreprise commerciale collective, à l’associé d’une société civile ou à une personne visée à l’article 91, alinéa 1er, numéro 2.

Toutefois, les cotisations, allocations et primes d’assurance versées dans l’intérêt des personnes visées à l’article 95, alinéa 6, restent déductibles

dans la mesure où ces cotisations, allocations et primes d’assurance sont calculées conformément au plan de financement visé à l’article 18 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension,

sous réserve que le régime complémentaire de pension s’étend à l’ensemble des membres du personnel salarié ou à une catégorie de ceux-ci dans des conditions de cotisation ou de prestation identiques et

sous réserve que les rémunérations accordées à ces personnes en raison d’une gestion journalière ne sont pas prises en compte pour le financement d’un régime complémentaire de pension agréé mis en place pour accueillir les contributions des indépendants.

Toutefois, un régime complémentaire de pension ne peut être mis en place pour un ensemble des membres du personnel salarié ou une catégorie de ceux-ci constitué exclusivement par un exploitant, un co-exploitant d’une entreprise commerciale collective, des associés d’une société civile, ainsi que les personnes visées à l’article 91, alinéa 1er, n° 2 ;

Le point final du numéro 10 est remplacé par un point-virgule.

À la suite du numéro 10, il est inséré un numéro 11 dont le libellé est le suivant :

les cotisations, allocations et primes d’assurances versées à un régime complémentaire de pension non énumérées à l’article 46.